Le forfait jours
L'article L3121-65 du code du travail permet à l'employeur de corriger les insuffisances d'un accord collectif forfait jours en matière...
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2 févr.1 min de lecture
Le droit à la preuve
Revirement de jurisprudence : le juge civil peut tenir compte d'éléments de preuve obtenus déloyalement. Le revirement porte sur la...
15 janv.2 min de lecture
Intérêt à agir des syndicats
Aux termes de l'article L.2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous...
15 janv.1 min de lecture
CSE-Élections professionnelles
De nouvelles précisions ont été apportées par la Cour de Cassation au sujet de la saisine de l’administration pour fixer la répartition...
15 janv.1 min de lecture
Maternité - Entretien préalable
Il est interdit à un employeur de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de congé maternité, et également...
28 nov. 20231 min de lecture
Clause d’objectif et calcul de la prime d’objectifs
Rémunération variable : inopposabilité des objectifs rédigés en anglais Le salarié peut obtenir un rappel de rémunération variable si les...
28 nov. 20231 min de lecture
Question prioritaire de constitutionnalité sur les congés payés
Pour rappel, la chambre sociale a affirmé dans ses arrêts du 13 septembre (Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340, 22-17.638 et...
7 nov. 20231 min de lecture
A défaut de PAP valable la saisine de la DREETS est obligatoire
Si au moins un syndicat a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur, et que les parties ne sont pas parvenues à la signature du...
7 nov. 20231 min de lecture
Barème Macron de nouveau confirmé par la Cour de Cassation mais sévèrement critiqué par le CEDS
La Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme que le barème est compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention...
9 oct. 20233 min de lecture
Les nouveautés
1. Congés payés - La cour administrative d'appel de Versailles condamne l'État pour ne pas avoir modifié les règles d'acquisition...
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