L'article L3121-65 du code du travail permet à l'employeur de corriger les insuffisances d'un accord collectif forfait jours en matière...

Revirement de jurisprudence : le juge civil peut tenir compte d'éléments de preuve obtenus déloyalement. Le revirement porte sur la...

Aux termes de l'article L.2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous...

De nouvelles précisions ont été apportées par la Cour de Cassation au sujet de la saisine de l’administration pour fixer la répartition...

Il est interdit à un employeur de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de congé maternité, et également...

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Pour rappel, la chambre sociale a affirmé dans ses arrêts du 13 septembre (Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340, 22-17.638 et...

Si au moins un syndicat a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur, et que les parties ne sont pas parvenues à la signature du...

La Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme que le barème est compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention...

1. Congés payés - La cour administrative d'appel de Versailles condamne l'État pour ne pas avoir modifié les règles d'acquisition...