La Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme que le barème est compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT qui prévoit qu’en cas de licenciement injustifié le juge doit pouvoir ordonner le versement d’une indemnité adéquate au salarié.
Cass. Soc 6 sept. 2023, n°22-10.973
Pourtant, ce plafond qui limite drastiquement les quantums de condamnation ôte finalement tout pouvoir au juge d’apprécier la situation concrète du salarié.
Au contraire le Comité des ministres du Conseil de l’Europe à la suite des réclamations déposées par certains syndicats contre la France recommande à la France de modifier sa législation au vu des rapports transmis par le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS).
Recommandation CM/RecChS (2023) 3, 6 sept 2023
En effet, le CEDS estime que les plafonds du barème prévus par l’article L. 1235-3 du code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi.
Ainsi le droit à une réparation conforme au préjudice telle que prévue par l’article 24 b de la charte sociale européenne n’est selon le CEDS pas garanti par la législation française.
La Cour de cassation rappelle quant à elle que les parties ne peuvent directement se prévaloir devant les juridictions nationales de la charte sociale européenne ou des décisions du CEDS.
