L’Intelligence artificielle, outil qui devrait être sous surveillance

L’IA, acronyme objet de tous les fantasmes, est perçu par certains comme un outil efficace d’allégement de la charge de travail et de performance et par d’autres comme une solution pour augmenter la productivité et réduire la masse salariale en transformant les emplois.

Quel que soit notre prisme, l’intelligence artificielle impactera l’organisation du travail et les postes de travail.

Alors que nous constatons son introduction insidieuse comme outil de travail des entreprises, elle est trop peu l’objet de négociations internes et échappe souvent à l’information/consultation du CSE.

Pourtant, la législation actuelle permet d’imposer aux entreprises de traiter collectivement et paritairement cette technologie, tant au regard des missions générales du CSE, que des missions ponctuelles ou encore des consultations périodiques.

·       Les missions générales du CSE 

L’article L. 2312-8 du Code du Travail qui consacre les missions générales du CSE, institue une véritable obligation d’informer et consulter le CSE dans l’hypothèse de « L'introduction de nouvelles technologies » et de « tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (L.2312-8 II 4).

Il semble évident que l’IA est en effet une nouvelle technologie et qu’elle peut constituer un aménagement important qui impacte les conditions de travail.

Par ailleurs, nous pourrions également envisager que le CSE soit informé et consulté en se fondant sur d’autres alinéas de cet article, tel que le II 1 « Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs » si le déploiement de l’IA a des impacts sur l’effectif. Mais également le III de ce même article : « Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. ». Les experts du climat nous alertent suffisamment sur les conséquences environnementales dévastatrices de cette technologie pour que ce fondement puisse être visé.

·       Les missions ponctuelles du CSE

L’article L.1233-3 du Code du travail vise, parmi les causes du licenciement économique, les mutations technologiques. Ainsi, au titre de cet article, ces mutations technologiques dont l’IA fait partie, peut être une cause de licenciement économique et donc amener à l’information/consultation du CSE.

En outre, le règlement européen 2024/1689 du 13 juin 2024 doit entrer en vigueur le 2 août 2026 et instaure une obligation d’information/consultation des représentants du personnel avant toute utilisation d’un système d’IA considéré comme à « haut risque ».

Quand peut-on parler de « haut risque » ? Dès lors qu’il est question de substituer l’humain et qu’un choix en matière de ressources humaines est en cause tel que le recrutement, le choix des promotions ou de mesures de sanction par l’IA, nous pouvons considérer que le projet est à haut risque.

·       Les consultations périodiques

Conformément à l’article L. 2312-17, le CSE est informé et consulté sur l’orientation stratégique et la politique sociale de l’entreprise. Sur ce fondement, l’IA pourrait être concernée par cette consultation.

·       Comment consulter le CSE

Le CSE sera avant consultation informé du dispositif mis en place. Cette information doit être suffisamment complète et précise et surtout doit être antérieure à la mise en place du projet. A défaut, le CSE saisira le tribunal judiciaire afin que soit ordonnée une information conforme. En dépit de cette obligation, aujourd’hui l’IA est dans bien présente dans les entreprises mais introduite subrepticement.

En outre, au regard de la complexité du sujet, il est recommandé que le CSE ait recours à un expert.

·       Obligation d’adapter les salariés à l’évolution de l’emploi

Les entreprises ont l’obligation d’adapter les salariés à l’évolutions de l’emploi. Ceci signifie que l’employeur doit former les salariés dont le poste risque d’être impacté par cette technologie afin de les faire monter en puissance, voire les conduire à une reconversion.

Enfin, les entreprises ne sont pas seules concernées par cette transformation. Le niveau interprofessionnel permettrait un débat utile, mais surtout les branches professionnelles doivent être mobilisées. Elles sont le meilleur niveau pour anticiper les effets de l’IA sur les métiers de la branche et prévoir les formations adaptées à ces transformations.