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PÔLE SANTE

Droit pharmaceutique

Assistance des pharmaciens dans leurs rapports avec l’ARS :

  • assistance durant toute la procédure de transfert des officines ;

  • assistance lors des inspections ou visites de contrôle.

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Assistance et représentation des pharmaciens dans leurs rapports avec leurs Ordres.


Assistance des pharmaciens devant toutes les juridictions judiciaires et formations ordinales lorsque leur responsabilité professionnelle est mise en cause.

Droit de la distribution pharmaceutique

Négociation, rédaction et plus généralement conseil pour l’ensemble des types de contrats liés aux produits et prestations de santé :

  • Approvisionnement en médicaments : fabrication, sous-traitance, façonnage, achat, fourniture

  • Commercialisation des médicaments : distribution, agence commerciale, co-marketing, relations avec les grossistes-répartiteurs, contrats de transfert d’Autorisation de mise sur le marché (AMM), prestation de visite médicale

  • Accords de partenariat et/ou de coopération : R&D, sous-traitance, promotion, distribution

  • Conditions générales de vente et d’utilisation

Droit médical

Assistance et représentation des médecins dans leurs rapports avec leurs Ordres.
 

Assistance des médecins devant toutes les juridictions judiciaires et formations ordinales lorsque leur responsabilité professionnelle est mise en cause.

Droit pénal de la santé

Les avocates conseillent et défendent leurs clients (patients, pharmaciens, médecins) pour toutes les problématiques relevant de la santé publique et notamment dans :

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  • les litiges individuels, opposant patients et praticiens (erreurs médicales, manquements aux obligations d’informations ou aux aléas thérapeutiques, etc.) ;

  • le cadre d’actions groupées, relatives aux produits de santé défectueux.

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