top of page


22 avr. 20241 min de lecture
L’absence d’encadrement n’exclut pas le transfert des contrats de travail
L’article L. 1224-1 du Code du travail dispose que le transfert des contrats de travail s’impose dès lors qu’une entité économique...


22 avr. 20241 min de lecture
Heures supplémentaires
La question de la preuve des heures réalisées est centrale dans le contentieux relatif aux heures supplémentaires. Il est de...


22 avr. 20241 min de lecture
CSE : Accès aux activités sociales
Le Code du travail est taiseux sur la gestion des œuvres sociales par le CSE : - Il vise le public bénéficiaire : « le CSE assure,...


2 févr. 20241 min de lecture
Le forfait jours
L'article L3121-65 du code du travail permet à l'employeur de corriger les insuffisances d'un accord collectif forfait jours en matière...


2 févr. 20241 min de lecture
Le droit à la preuve
Revirement de jurisprudence : le juge civil peut tenir compte d'éléments de preuve obtenus déloyalement. Le revirement porte sur la...
bottom of page