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  • Elise BENISTI

Le forfait jours

L'article L3121-65 du code du travail permet à l'employeur de corriger les insuffisances d'un accord collectif forfait jours en matière de charge de travail.


Pour que ce dispositif correctif soit invoqué, il doit :


- être respecté dans l'intégralité de ses dispositions à peine de nullité de la convention de forfait.

Cass. soc. 10/01/2024 n°22-15.782

- prévoir des mesures correctives qui sont mises en œuvre en "temps utile".


En effet, si le repos n'est pas respecté, la correction par l'employeur de cette situation doit intervenir sur l'année, ou à tout le monde doit être contemporaine du constat réalisé.




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