L’article L. 1224-1 du Code du travail dispose que le transfert des contrats de travail s’impose dès lors qu’une entité économique autonome est transférée.
La Cour d’appel avait déduit de l’absence de transfert d’équipe d’encadrement, l’absence de transfert d’entité autonome.
La Cour de cassation casse l’arrêt en jugeant que la circonstance que deux des salariés encadrant l’activité n’aient pas été reprise par le nouvel entrepreneur ne suffisait pas à exclure l’existence du transfert d’une entité économique autonome.
Cass. Soc 31 janvier 2024 n°21-25-273