De nouvelles précisions ont été apportées par la Cour de Cassation au sujet de la saisine de l’administration pour fixer la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, en cas d’absence de PAP valablement conclu pour les élections du CSE.
Cette saisine entraîne notamment, de droit, la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
La seule condition de cette prorogation est que les mandats étaient bien toujours en cours lors de sa saisine.
Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-22.524 F-B