Il est interdit à un employeur de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de congé maternité, et également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision.
Il ne peut donc pas engager la procédure de licenciement pendant la période de protection, notamment en envoyant la lettre de convocation à l'entretien préalable, même si la date l'entretien est fixée à l'issue de cette période.
Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-15.794, FS-B