Si au moins un syndicat a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur, et que les parties ne sont pas parvenues à la signature du PAP l’autorité administrative doit être saisie pour la répartition du personnel et des sièges entre les collèges.
A défaut, les élections sont nulles peu importe si l’absence de saisine a eu ou non une influence sur le résultat des élections.
