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Question prioritaire de constitutionnalité sur les congés payés
Pour rappel, la chambre sociale a affirmé dans ses arrêts du 13 septembre (Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340, 22-17.638 et...
28 nov. 20231 min de lecture


A défaut de PAP valable la saisine de la DREETS est obligatoire
Si au moins un syndicat a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur, et que les parties ne sont pas parvenues à la signature du...
7 nov. 20231 min de lecture


Barème Macron de nouveau confirmé par la Cour de Cassation mais sévèrement critiqué par le CEDS
La Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme que le barème est compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention...
7 nov. 20231 min de lecture
Les nouveautés
1. Congés payés - La cour administrative d'appel de Versailles condamne l'État pour ne pas avoir modifié les règles d'acquisition...
9 oct. 20233 min de lecture
Faites entrer l'accusé
https://www.youtube.com/watch?v=ml9Br8VAvoo
21 févr. 20221 min de lecture
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